LA PROCÉDURE D’IMPEACHMENT: MODE D’EMPLOI

Donald Trump pourrait-il être destitué? Le lancement d’une procédure d’impeachment à son encontre dans un futur proche semble en tout cas de plus en plus plausible. Comment cette procédure fonctionne-t-elle exactement? Suivez le guide 🤓

POUR QUELLES RAISONS UN PRÉSIDENT PEUT-IL ÊTRE DESTITUÉ?

La Constitution américaine prévoit un mécanisme permettant au Congrès de destituer le président des Etats-Unis, mais aussi le vice-président ou tout autre membre de l’exécutif. Voici ce que dit exactement l’article II, section 4, de la Constitution:

The President, Vice President and all civil officers of the United States, shall be removed from office on impeachment for, and conviction of, treason, bribery, or other high crimes and misdemeanors

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Le Président, le Vice-Président et tous les officiers civils des Etats-Unis peuvent être destitués s’ils sont reconnus coupables de trahison, corruption, ou autres crimes et délits majeurs

Un président peut donc être destitué par le Congrès pour trois raisons:

  • Trahison (définie dans la Constitution comme l’acte de faire la guerre contre les Etats-Unis ou d’ « adhérer à leurs ennemis et leur fournir de l’aide »)
  • Corruption
  • Autres crimes et délits majeurs

Le critère « autres crimes et délits majeurs » n’est pas clairement défini dans la Constitution et est donc sujet à interprétation. Néanmoins, la procédure de destitution étant un processus politique et non judiciaire, il est généralement admis qu’il ne doit pas forcément s’agir de crimes et délits au sens légal du terme, mais qu’il peut aussi s’agir d’une violation du oath of office, ce serment que le Président des Etats-Unis récite lorsqu’il prend ses fonctions et dans lequel il jure de défendre la Constitution des Etats-Unis (le fameux « I do solemnly swear that I will faithfully execute the office of President of the United States, and will to the best of my ability, preserve, protect and defend the Constitution of the United States »)

Autrement dit, le Congrès dispose d’une latitude importante au moment de déterminer s’il y a de quoi accuser le président d’ « autres crimes et délits majeurs ».

QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE DESTITUTION?

Les différentes étapes de la procédure de destitution sont codifiées dans la Constitution.

La Chambre des Représentants détient le pouvoir de voter en faveur de l’impeachment du président. Attention ! Contrairement à ce que l’on pourrait penser, impeachment n’est pas synonyme de destitution. Il s’agit de l’une des étapes de la procédure de destitution, qui correspond en réalité à la mise en accusation du président. On pourrait comparer l’impeachment à la mise en examen dans le processus judiciaire. Un président peut être soumis à une procédure d’impeachment et finir par ne pas être destitué. C’est ce qui est arrivé à Bill Clinton.

La procédure d’impeachment démarre véritablement lorsque, à l’issue d’une enquête (impeachment inquiry), le comité judiciaire de la Chambre des Représentants (House Judiciary Committee) décide qu’il y a de quoi accuser le président de trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs et qu’il y a donc de quoi rédiger un acte d’accusation à son encontre (articles of impeachment).

[En ce qui concerne le président Trump, nous en sommes actuellement au stade préliminaire de l’impeachment inquiry, dont le lancement a été annoncé cette semaine par la Speaker Nancy Pelosi – voir notre article Trump/Ukraine, bientôt l’impeachment? pour plus d’explications. La procédure d’impeachment sera véritablement enclenchée si, à l’issue de cette enquête, des articles of impeachment sont rédigés par le House Judiciary Committee. Ce comité est actuellement présidé par le député démocrate de New York Jerry Nadler]

Si des articles of impeachment sont rédigés et adoptés par le House Judiciary Committee, celui-ci prépare un rapport destiné à l’ensemble de la Chambre des Représentants. Celle-ci examine ensuite les articles of impeachment et vote pour ou contre la mise en accusation (impeachment) du président. Notez qu’il s’agit d’un vote à la majorité simple. Autrement dit, il suffit que 218 députés sur 435 votent en faveur de l’impeachment pour que le président soit mis en accusation.

Si l’impeachment est voté par la Chambre des Représentants, un procès est organisé au Sénat, qui détient le pouvoir de destituer le président. Le procès du président au Sénat est présidé par le juge le plus important de la Cour Suprême, le Chief Justice (actuellement, John Roberts). Plusieurs membres de la Chambre des Représentants sont désignés pour jouer le rôle du procureur, c’est-à-dire pour présenter les arguments en faveur de la destitution du président. Les sénateurs jouent le rôle des jurés. Ils n’ont pas le droit de s’exprimer durant le procès, seulement d’écouter les différents témoignages et les arguments de l’accusation et de la défense.

À l’issue du procès, les sénateurs délibèrent en privé puis votent publiquement pour ou contre la condamnation et la destitution du président. Attention ! Il s’agit d’un vote à la majorité des 2/3. Autrement dit, il faut que 67 sénateurs sur 100 votent en faveur de la destitution du président pour que celui-ci soit effectivement destitué. Actuellement, les Démocrates occupent 47 sièges au Sénat. En partant du principe qu’ils voteraient tous en faveur de la destitution de Donald Trump, il faudrait qu’au moins 20 sénateurs républicains votent également en ce sens pour que le président soit effectivement destitué.

Notez que le Sénat ne peut faire que condamner le président à la destitution. Il n’a pas le pouvoir de le condamner pénalement. Une fois le président destitué, rien n’empêche toutefois qu’il soit poursuivi en justice pour les faits qui lui sont reprochés.

Si le président est destitué, le vice-président lui succède immédiatement. Si Donald Trump était destitué, Mike Pence deviendrait donc président des Etats-Unis. Si le vice-président est également destitué, c’est le Speaker qui devient président. Dans l’hypothèse très peu probable où Donald Trump et Mike Pence seraient tous les deux destitués, Nancy Pelosi deviendrait donc présidente et la Maison Blanche basculerait des mains des Républicains à celles des Démocrates.

Récapitulons.

Impeachment inquiry = étape préliminaire, à savoir enquête visant à déterminer s’il y a lieu ou non de déclencher une procédure d’impeachment contre le président.

Procédure d’impeachment

Étape 1 – Le comité judiciaire de la Chambre des Représentants (House Judiciary Committee) rédige et adopte des articles of impeachment contre le président.

Étape 2 – La Chambre des Représentants vote en faveur de l’impeachment du président (vote à la majorité simple).

→ NON → Fin de la procédure d’impeachment.

→ OUI → L’impeachment a été prononcé. Le président est mis en accusation.

Étape 3 – Le Sénat organise le procès du président, présidé par le Chief Justice de la Cour Suprême. Les sénateurs exercent le rôle des jurés.

Étape 4 – Au terme du procès, le Sénat vote en faveur de la destitution du président (vote à la majorité des 2/3).

→ NON  → Fin de la procédure d’impeachment. Le président a été mis en accusation par la Chambre des Représentants, mais a été acquitté par le Sénat. Il n’est pas destitué.

→ OUI → Le président est reconnu coupable et destitué. Le vice-président lui succède.

COMBIEN DE FOIS LA PROCÉDURE DE DESTITUTION A-T-ELLE DÉJÀ ÉTÉ UTILISÉE?

L’enclenchement d’une procédure d’impeachment reste un événement exceptionnel. Au cours de l’histoire américaine, la Chambre des Représentants n’a voté qu’à deux reprises en faveur de l’impeachment du président. Les deux présidents qui ont ainsi été mis en accusation sont Andrew Johnson et Bill Clinton. Richard Nixon l’aurait probablement été également, mais il a préféré démissionner avant que le vote à la Chambre des Représentants ait lieu.

Si Andrew Johnson et Bill Clinton ont été mis en accusation par la Chambre des Représentants, ils ont ensuite tous les deux été acquittés par le Sénat. Ils n’ont donc pas été destitués. Autrement dit, jusqu’à présent, aucun président des Etats-Unis n’a jamais été destitué.

Si la Chambre des Représentants votait en faveur de l’impeachment de Donald Trump, celui-ci serait le troisième président des Etats-Unis à connaître un tel sort. Et si le Sénat le destituait, il deviendrait le premier président destitué de l’histoire des Etats-Unis.

EXISTE-T-IL UN AUTRE MOYEN QUE LA PROCÉDURE DE DESTITUTION POUR FORCER UN PRÉSIDENT À QUITTER LA MAISON BLANCHE?

La réponse est oui !

Beaucoup de gens l’ignorent mais la Constitution américaine prévoit un autre mécanisme permettant de contraindre le président à cesser d’exercer ses fonctions. Ce mécanisme n’a pour l’instant JAMAIS été utilisé.

De quoi s’agit-il?

Le 25ème amendement de la Constitution américaine, ratifié en 1967, prévoit que le président peut être remplacé par le vice-président s’il est jugé inapte à exercer ses fonctions par une majorité des membres de son Cabinet. Cet amendement a sans doute avant tout été rédigé en songeant à une situation extrême, comme celle d’un président qui serait victime d’une grave maladie ou d’un grave accident le privant des capacités physiques et/ou mentales suffisantes pour gouverner. Néanmoins, aucun critère précis n’est mentionné. Le vice-président et les membres du Cabinet présidentiel peuvent invoquer le 25ème amendement dès lors qu’ils estiment que le président n’est plus apte à gouverner. Rien ne les empêcherait donc d’invoquer le 25ème amendement sous prétexte, par exemple, que le président serait trop instable mentalement pour exercer ses fonctions.

Comment cela fonctionne?

Si le vice-président et une majorité des membres du Cabinet présidentiel signent une déclaration certifiant que le président n’est plus apte à exercer ses fonctions, le vice-président remplace immédiatement le président et devient temporairement « président par intérim ». La déclaration signée par le vice-président et la majorité des membres du Cabinet doit être transmise à la Speaker de la Chambre des Représentants et au président pro tempore du Sénat* pour les avertir de la situation.

*Le vice-président des Etats-Unis est aussi président du Sénat, mais un président pro tempore est désigné pour assurer cette tâche la majeure partie du temps. Il s’agit traditionnellement du sénateur du parti majoritaire ayant le plus grand nombre d’années d’ancienneté au sein de l’assemblée. L’actuel président pro tempore du Sénat est le Républicain Chuck Grassley.

Si le président estime qu’il est toujours apte à gouverner et qu’il est victime d’une injustice, il peut évidemment contester la décision de son vice-président et de son Cabinet. Il lui suffit de transmettre à son tour au Speaker de la Chambre des Représentants et au président pro tempore du Sénat une déclaration certifiant qu’il est apte à gouverner.

Le vice-président et les autres membres du Cabinet disposent alors de quatre jours pour retransmettre au Speaker de la Chambre des Représentants et au président pro tempore du Sénat une déclaration certifiant que, contrairement à ce qu’il affirme, le président est toujours bien inapte à exercer ses fonctions. Il revient alors au Congrès de trancher.

Le Congrès est tenu d’organiser un vote dans un délai de 21 jours. Si 2/3 des députés de la Chambre des Représentants et 2/3 des sénateurs votent pour déclarer le président inapte à exercer ses fonctions, celui-ci est définitivement remplacé par le vice-président.

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